Conditions générales de vente

Version du 28 août 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Vendeur » : Bulles de Saison, entreprise individuelle exploitée par Delphine COMPOS ;
• « Client » : toute personne physique majeure, ou mineure autorisée par son représentant légal, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Site » : le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.bullesdesaison.com ;
• « Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site ;
• « Commande » : l’achat définitivement enregistré après confirmation du paiement par PayPlug et envoi du courriel de confirmation par le Vendeur.

Article 2 — Objet

Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client pour les ventes de Produits conclues à distance sur le Site. Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs livrés selon les destinations proposées pendant le parcours d’achat. Toute demande professionnelle fait l’objet de conditions distinctes.

Les coordonnées, caractéristiques essentielles, prix, disponibilités, modes de livraison et informations précontractuelles prévus notamment aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation sont communiqués au Client avant son paiement.

Article 3 — Acceptation des CGV

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Avant d’accéder au paiement, le Client doit cocher une case non pré-cochée par laquelle il reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve. L’acceptation est horodatée et associée à la version des CGV applicable à la Commande.

La version acceptée est jointe en format PDF au courriel de confirmation de la Commande afin que le Client puisse la conserver sur un support durable. Le Client peut également en demander gratuitement une copie au Vendeur.

Article 4 — Achat de Produits sur le Site

4.1. Produits

La fiche de chaque Produit précise notamment sa désignation, son format, son poids, son prix, sa composition, ses ingrédients, ses caractéristiques et, lorsqu’elles sont pertinentes, ses précautions d’utilisation. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander.

Les Produits sont fabriqués artisanalement. De légères variations de teinte, de forme, de veinage ou d’aspect peuvent résulter de cette fabrication sans affecter leur nature, leur composition ni leur qualité. Les photographies illustrent les Produits, sous réserve des différences de rendu des écrans.

Le Client présentant une allergie, une sensibilité ou une intolérance doit consulter la liste des ingrédients et les avertissements. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à un professionnel de santé.

4.2. Disponibilité et stock

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Client accède au paiement, les quantités concernées sont réservées pendant quinze minutes. À l’expiration de ce délai sans paiement confirmé, la réservation est automatiquement levée.

Si la quantité demandée dépasse le stock, le Site informe le Client du nombre effectivement disponible avant le paiement. Une erreur exceptionnelle de stock constatée après paiement est traitée conformément à l’article 5.5.

4.3. Prix et promotions

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison. Le prix total, les frais de livraison et les éventuelles réductions sont indiqués avant l’accès au paiement.

Le Vendeur peut modifier les prix et promotions pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché lors du paiement, sous réserve d’une erreur manifeste. Dans ce dernier cas, le Client peut accepter le prix corrigé ou renoncer à l’achat et obtenir le remboursement des sommes débitées.

4.4. Achat sans compte

Le Site ne crée aucun compte client et ne comporte aucun espace de connexion. Le Client sélectionne ses Produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et adresses, choisit la livraison puis accepte les CGV.

Article 5 — Commandes

5.1. Vérification du panier

Avant d’accéder au paiement, le Client peut vérifier et corriger le contenu du panier, les quantités, les prix, la livraison, l’identité du destinataire et les adresses, conformément à l’article 1127-2 du code civil.

5.2. Accès au paiement

Le bouton « Accéder au paiement » ouvre l’interface sécurisée PayPlug. Il constitue une étape intermédiaire et ne suffit pas, à lui seul, à former la vente. Le bouton final de PayPlug doit afficher une formule telle que « Payer 13,00 € », avec le montant exact de la transaction, ou une formulation équivalente dépourvue d’ambiguïté et indiquant l’obligation de paiement, conformément à l’article L. 221-14 du code de la consommation.

5.3. Formation de la Commande

Avant la confirmation de PayPlug, le Site ne crée qu’une intention de paiement temporaire. La Commande devient définitive après réception et vérification, par le serveur du Site, de la confirmation PayPlug portant notamment sur la référence, le montant et la devise. Le traitement est conçu pour ne pas créer plusieurs Commandes à partir d’une même transaction.

Le Vendeur adresse alors au Client un courriel de confirmation contenant le numéro de Commande, les Produits, les quantités, les prix, la livraison, le montant payé, la facture PDF, les CGV acceptées en PDF et le lien sécurisé de suivi. En cas de refus, d’abandon ou d’expiration du paiement, aucune Commande définitive n’est créée.

5.4. Page sécurisée de suivi

Le courriel de confirmation comporte un lien personnel vers une page dédiée à la Commande. Cette page présente le récapitulatif, le mode de livraison, les informations de suivi disponibles, la facture, les moyens de contact et l’accès au formulaire de rétractation. Elle ne constitue pas un compte client.

Le lien repose sur un jeton aléatoire à forte entropie. Seule son empreinte est conservée par le Site. Il expire trente jours après la livraison. Passé ce délai, le Client peut demander un nouveau lien en indiquant son numéro de Commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat. Les demandes sont limitées pour empêcher la recherche abusive de Commandes.

5.5. Indisponibilité après paiement

Si un Produit payé devient exceptionnellement indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai. Avec son accord exprès, le Vendeur peut proposer un Produit équivalent, un réassort ou une expédition partielle. À défaut d’accord, les sommes correspondant aux Produits indisponibles, et les frais de livraison devenus sans objet, sont remboursés au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Délai et exercice

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une Commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.

Le Client peut utiliser le formulaire type annexé aux CGV, envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@bullesdesaison.com ou utiliser le formulaire en ligne intitulé « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page du Site et la page sécurisée de suivi.

Le formulaire en ligne permet de sélectionner tout ou partie des Produits. Le Site enregistre la demande, sa date et son heure, puis adresse immédiatement un accusé de réception durable par courriel avec le numéro de Commande et les Produits concernés, conformément à l’article L. 221-21.

6.2. Retour des Produits

Le Client renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : Bulles de Saison, 17 chemin Signolet, 51360 Prunay, France. Les frais directs de retour restent à sa charge. Il lui est recommandé de conserver une preuve d’expédition.

Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui serait normalement admis en magasin.

6.3. Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes correspondant aux Produits rétractés ainsi que, en cas de rétractation totale, les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant l’information de la décision. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou réception d’une preuve d’expédition. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si le Client a choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément n’est pas remboursé. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison ne sont remboursés que si leur montant aurait été inférieur sans les Produits retournés.

6.4. Exclusions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 221-28 du code de la consommation. Pour les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, l’exclusion ne peut être invoquée que si le scellement a été retiré après la livraison.

[À CONFIRMER : indiquer quels savons sont réellement livrés dans un emballage scellé dont l’ouverture est identifiable. À défaut de scellement effectif, ne pas opposer cette exclusion au Client.]

Aucune exclusion du droit de rétractation ne prive le Client des garanties légales applicables à un Produit défectueux ou non conforme.

Article 7 — Paiement

Le paiement est effectué en euros par carte bancaire au moyen de PayPlug. Il est exigible en totalité. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser la carte présentée. Un refus bancaire empêche la formation de la Commande.

Les données de carte sont saisies et traitées directement par PayPlug. Bulles de Saison ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. Les échanges sont protégés par HTTPS/TLS.

Une facture PDF est jointe au courriel de confirmation et demeure accessible depuis la page sécurisée de suivi pendant la durée de validité du lien. Le Client peut en demander ultérieurement une copie au Vendeur.

Article 8 — Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment l’acceptation horodatée des CGV, la confirmation de paiement, le courriel de confirmation et les échanges relatifs à la Commande, constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande. Lorsque la livraison n’est pas immédiate, cette conservation couvre la période allant de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison, puis une durée de dix ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

Les données nécessaires à l’exécution de la Commande sont conservées en base active jusqu’à la livraison et à la clôture du service après-vente. Les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits sont ensuite conservées en archivage intermédiaire, à accès restreint, pendant cinq ans à compter de la livraison ou de la clôture de la relation contractuelle, sous réserve d’un délai légal ou d’une situation contentieuse imposant une conservation plus longue.

Les factures et pièces justificatives comptables sont conservées pendant dix ans conformément aux obligations légales applicables. Les archives peuvent être conservées sur un support électronique distinct du fonctionnement courant du Site.

Article 9 — Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix, conformément à l’article 2367 du code civil.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits à ce transporteur.

Article 10 — Livraison

10.1. Zone, modes et frais

Le Site propose les modes disponibles pour l’adresse saisie, notamment Colissimo à domicile, Mondial Relay en point de retrait ou à domicile et, lorsqu’elle est proposée pour la commune concernée, la remise locale. Les frais, restrictions et délais estimés propres à chaque mode sont affichés avant le paiement.

10.2. Adresse et coopération du Client

Le Client doit fournir une adresse complète et accessible ainsi que des coordonnées permettant au transporteur de le joindre. Il vérifie ces données avant le paiement. En cas d’erreur signalée avant expédition, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour la corriger. Les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client peuvent lui être facturés.

10.3. Délais et retard

Le Vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué avant le paiement. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si l’exécution n’intervient pas, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 à L. 216-7. Il peut résoudre immédiatement lorsque la date constitue une condition essentielle ou lorsque le Vendeur refuse de livrer. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

10.4. Réception

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits et à signaler rapidement toute anomalie au Vendeur, avec les justificatifs utiles. Cette recommandation ne limite ni les garanties légales ni les droits du Client à l’égard du transporteur.

Article 11 — Emballages et responsabilité élargie du producteur

Les Produits sont conditionnés et emballés de manière adaptée à leur nature et au transport. Le Vendeur privilégie, lorsque cela est compatible avec leur protection, la réduction des emballages ainsi que l’utilisation de matériaux recyclables.

Le Vendeur participe à la filière de responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages ménagers auprès de CITEO, éco-organisme agréé par l’État, dans le cadre de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020). Son identifiant unique délivré par l’ADEME est : FR480910_01RCZR.

Les emballages concernés comportent la signalétique Triman et l’Info-tri applicables, précisant leurs modalités de tri. Le Client est invité à suivre ces indications ainsi que les consignes locales de collecte. Il doit tenir les emballages hors de portée des jeunes enfants.

Dans le cadre de ses obligations environnementales, le Vendeur s’inscrit dans une démarche de prévention et d’écoconception visant notamment à réduire la quantité et l’impact environnemental de ses emballages.

Article 12 — Garanties

12.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Le Client adresse sa demande à Bulles de Saison aux coordonnées figurant en tête du document.

12.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il peut choisir de rendre le Produit et obtenir la restitution du prix ou de le conserver et obtenir une réduction du prix, dans les conditions légales.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par un prestataire. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales, les droits impératifs du Client ni la responsabilité applicable du fait d’un Produit défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une utilisation du Produit contraire à sa destination ou du non-respect des précautions d’utilisation clairement communiquées au Client. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le dommage résulte également d’un défaut du Produit, d’une information insuffisante ou d’un autre manquement du Vendeur.

Les informations relatives aux ingrédients, aux caractéristiques et à l’utilisation des Produits sont fournies à titre informatif. En cas d’allergie, de sensibilité particulière ou de doute concernant l’utilisation d’un Produit, le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé.

Une indisponibilité temporaire du Site n’affecte pas les Commandes déjà confirmées. Le Vendeur met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité du Site. En cas d’indisponibilité d’une fonctionnalité nécessaire au suivi d’une Commande, à l’exercice du droit de rétractation ou au service après-vente, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@bullesdesaison.com. Cette indisponibilité ne limite ni les obligations du Vendeur ni les droits légaux du Client.

Article 14 — Données personnelles

Bulles de Saison, représentée par Delphine COMPOS, est responsable des traitements nécessaires à la gestion du panier, du paiement, des Commandes, de la livraison, du suivi, de la facturation, de la rétractation, des réclamations et de ses obligations légales. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité placée après les CGV.

Le Site ne crée pas de compte, n’organise aucune newsletter et n’utilise aucun outil d’analyse d’audience, de publicité ciblée ou de suivi social. Il dépose uniquement le cookie de session strictement nécessaire décrit dans la Politique de confidentialité ; aucun bandeau de consentement n’est requis tant que cette configuration est conservée.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Il peut les exercer à contact@bullesdesaison.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Réclamations

Toute demande relative à une Commande peut être adressée à contact@bullesdesaison.com, au 06 86 80 14 01 ou par courrier à Bulles de Saison, 17 chemin Signolet, 51360 Prunay, France. Le Client indique son numéro de Commande et décrit la difficulté, avec les justificatifs utiles.

Le Vendeur accuse réception et traite la demande dans les meilleurs délais. Lorsque la réclamation concerne un dommage de transport, le Client est invité à joindre des photographies du colis et des Produits, sans que cette formalité conditionne l’exercice de ses garanties légales.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, polices et autres contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction, adaptation, représentation ou exploitation non autorisée, au-delà des exceptions légales et de l’usage strictement privé, est interdite.

La consultation du Site et l’achat d’un Produit n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 17 — Validité des CGV

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables. La stipulation concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valide se rapprochant de son objet sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

Article 18 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV pour l’avenir, notamment afin de les adapter à une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de son accès au paiement et jointe au courriel de confirmation.

Toute nouvelle fonctionnalité impliquant un traceur non strictement nécessaire, un nouveau destinataire de données ou une modification significative du parcours de paiement entraîne, avant son déploiement, la mise à jour des informations correspondantes et, lorsqu’il est requis, le recueil du consentement.

Article 19 — Compétence et droit applicable

19.1. Droit applicable et règlement amiable

Les CGV et les Commandes sont soumises au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État de l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

19.2. Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client adresse préalablement une réclamation écrite au Vendeur au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site, par courrier électronique à contact@bullesdesaison.com ou par courrier à l’adresse suivante : Bulles de Saison — Delphine COMPOS, 17 chemin Signolet, 51360 Prunay, France.

Si la réponse apportée ne satisfait pas le Client ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant sa réclamation écrite, celui-ci peut, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Médiation CMFM

19 avenue d’Italie

75013 Paris

https://mediationcmfm.eu

La demande de médiation doit notamment être précédée d’une réclamation écrite auprès du Vendeur et être présentée au médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

19.3. Juridictions compétentes

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir à tout moment une juridiction. Le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.